CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Champ d’application :

Les conditions générales de ventes (ci-après «CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le Client (ci-après « le Client ») et Fabiani Sambalis (ci-après « le Photographe »), photographe professionnel à Toulouse (SIRET n°814 560 520 00011) et enregistré au Répertoire des Métiers de Toulouse (n° RM 3153 15 31).

Article 1 : Objet

Les CGV ci-après définies s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations.

Article 2 : Tarifs

Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande. Les prix s’entendent hors taxes, la TVA étant non applicable pour les auto-entrepreneurs selon l’article 293B du code général des impôts. Les devis établis par le Photographe sont valables pour la durée qu’il précise ; après cette date, le Photographe se réserve de modifier les montants s’il le souhaite.

Article 3 : Commande

Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraine son adhésion aux CGV.

Article 3A : Les portraits

Le Client réserve sa séance auprès du Photographe par mail, par téléphone ou par tout autre moyen existant et possible. Une fois la date et l’heure convenues, le Client s’engage à respecter à respecter ses droits et obligations en accord avec les CGV.

Article 3B : Les mariages

Le Client réserve sa séance auprès du photographe par mail, par téléphone ou par tout autre moyen existant et possible. Dans la majorité des cas, un rendez-vous physique ou téléphonique sera requis avant un quelconque engagement de la part des deux parties. Si le Client souhaite recourir aux services du Photographe, un contrat sera signé afin d’asseoir juridiquement les droits et obligations des deux parties.

Article 3C : Les professionnels

Le Client apposera sa signature sur le bon de commande. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est de commun accord et après modification du devis par le Photographe en fonction des prestations complémentaires éventuellement souhaitées par le Client. Le devis initial signé par le Client continuera à lier les parties aussi longtemps qu’un éventuel devis rectificatif n’aura pas été signé par lui.

Si lors d’une commande précédente, le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement), un refus de service pourra lui être opposé sauf s’il règle comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ne lui sera accordée.

Article 4 : Paiement

Article 4A : Les portraits

Le paiement s’effectuera le jour de la séance. Une facture sera remise au client récapitulant les services perçus ainsi que le montant de la prestation.

Article 4B : Les mariages

Toute commande fera l’objet du versement d’un acompte de 30% du montant total.  Le montant restant dû sera payé lors de la rencontre du Photographe et le Client, qui a lieu généralement un ou deux mois avant le mariage. L’acompte versé et le montant restant dû feront l’objet de deux factures distinctes et seront précisés dans le contrat signé par les deux parties.

Article 4C : les professionnels

Un devis sur lequel le Client apposera son « Bon pour Accord » suivi de sa signature et joindra le règlement de l’acompte de 30% du montant total vaudra commande. En cas d’annulation du devis, cet acompte sera tout de même encaissé.

Le solde sera payé par le Client le jour de la prestation effectuée par le Photographe. En cas de vente à distance, le Photographe informera le Client de ce que les clichés sont prêts à être livrés par la voie convenue, et la livraison s’opérera au moment de la réception du paiement. Le solde du prix est payable dans les 10 jours à compter du moment où le Client aura été informé de ce que les clichés sont prêts. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes.

Article 5 : Frais de déplacement

Article 5A : Les portraits

Sont compris dans les tarifs, tous déplacements allant jusqu’à 25km aller/retour de mon domicile. Au-delà, les indemnités kilométriques s’élèvent à 0,568€ par kilomètre.

Article 5B : Les mariages

Sont compris dans les tarifs, tous déplacements allant jusqu’à 60km aller/retour de mon domicile. Au-delà, les indemnités kilométriques s’élèvent à 0,568€ par kilomètre. Déplacement possible dans tout le pays et dans le monde entier si défraiement.

Article 5C : Les professionnels

Sont compris dans les tarifs, tous déplacements allant jusqu’à 60km aller/retour de mon domicile. Au-delà, les indemnités kilométriques s’élèvent à 0,568€ par kilomètre. Déplacement possible dans tout le pays et dans le monde entier si défraiement.

Article 6 – Autorisations

Le Client s’engage à faciliter le travail du Photographe lors de l’exécution des Prestations. Il veillera notamment à ce que le Photographe ne soit pas gêné par des tierces personnes lors des prises de vues. Le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des Prestations par le Photographe, et notamment les autorisations ou accords pour les prises de vues dans des certains monuments (église…). Auquel cas, le Photographe ne pourra être tenu responsable en cas de non exécution des Prestations. Le Client garantira le Photographe des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre du Photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.

Article 7 – Le droit à l’image

Le Client est détient le droit de préserver son image. Cependant, celui-ci peut donner l’autorisation au Photographe d’utiliser les photographies sur lesquels il est présent pour un usage professionnel, notamment dans un but de communication.

Article 8 : Force majeure / conditions météorologiques dégradées

Article 8A : Les portraits

En cas de force majeur ou de conditions climatiques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc… le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur. Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques.

Article 8B : Les mariages

Le Photographe s’engage à couvrir votre mariage sauf conditions extérieures à sa volonté (routes coupées, vols ou trains annulés, maladie grave, etc…). Cependant, le Photographe fera tout ce qui est en son pouvoir pour mener à bien la prestation. Dans le cas où le Photographe est prévenu à l’avance du cas de force majeur, il essayera de déléguer sa prestation à un autre Photographe afin que le Client bénéficie tout de même du reportage de son mariage.

Article 8C : Les professionnels

En cas de force majeur ou de conditions climatiques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc… Le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur. Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques.

Article 9 : Livraison/Expédition

Les expéditions postales sont à la charge du client et sous son entière responsabilité sauf pour les mariages où la livraison du livre photo et du coffret USB sont à la charge du Photographe. Les expéditions seront effectuées après paiement de l’intégralité de la facture et des frais d’expédition. Les délais prévus lors de la commande sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas le client à annuler la vente ou à refuser les marchandises. Aucune réclamation ne sera recevable passée un délai de 10 jours à compter de la date de livraison. En cas de livraison par un transporteur, le Client doit impérativement exprimer ses réserves précises sur la feuille de livraison. Le Photographe ne pourra être tenu responsable des délais postaux.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Article 10A : les photographies sociales

Les photographies réalisées sont et restent la propriété intellectuelle du Photographe selon les règles des articles L 121-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Les droits sur les photographies transmises sur support matériel ou informatique sont strictement limités à un usage personnel. Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335-2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.

Article 10B : les photographies professionnelles

Dans le cas de photographies réalisées pour un Client professionnel et s’il en fait la demande, le Photographe peut l’autoriser à utiliser ses images dans un but commercial. Néanmoins, les dites photographies resteront la propriété du Photographe, seules les droits d’utilisation seront cédés. Un contrat de cession des droits concernés sera signé par les deux parties.

Article 11 : Limitation des dommages en cas de mauvaise exécution du contrat

En cas de perte ou de détérioration des photos, ne permettant plus la réalisation complète des prestations initialement convenues, L’indemnisation ne pourra être qu’au maximum égale au prix de la prestation initiale.

Article 12 : Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par Le Photographe sont soumises à la loi française. Pour toutes les contestations relatives à l’applications des présentes CGV ou prestations réalisées par e Photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce de Toulouse.